Fiche technique : Redevance pour performance des réseaux d’eau potable

Réforme des redevances - Redevance pour performance des réseaux d’eau potable

Qui est concerné ?

Les communes ou établissements publics compétents en matière de distribution d'eau potable mentionnés à l’article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales.

Le 20/01/2025

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